Vers une tarification progressive de l'énergie?

Dans un objectif d'économie d'énergie, François BROTTES, député de l'Isère, a présenté aujourd'hui une proposition de loi sur une tarification progressive de l'électricité et du gaz. La loi devrait être adoptée fin octobre ou début novembre pour une entrée en vigueur partielle dès sa promulgation à la fin 2013, jusqu'en début 2014 pour le dernier volet.

D'une part, cette réforme consiste à instaurer 3 tranches de tarification en fonction de la consommation d'électricité ou de gaz qui sont :

_ la consommation dîte "nécessaire",

_ la consommation dîte de "confort",

_ la consommation dîte de "gaspillage".

  « Les paliers seront "personnalisés" selon "une démarche unique au monde", via trois critères : le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage. Concrètement, ces données seront collectées via les déclarations d'impôts et transmises ensuite aux fournisseurs. [...] "Ceux qui seront en situation de malus seront contactés pour les aider à faire des économies", via des mesures d'accompagnement qui restent à préciser. Une partie du malus des locataires occupant des logements énergivores sera déductible du loyer, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux [...]. Le bonus-malus "sera géré sur un compte de la Caisse des dépôts, il s'équilibrera et sera neutre pour les opérateurs", et ne coûtera rien à l'Etat [...].» Souce Le Point.

Dans la mesure où des données personnelles vont entrer en jeu, la CNIL sera chargée de contrôler la protection de ces-dernières.

Des mesures pourraient être par la suite être élargies à des énergies dîtes "hors réseaux" comme le fioul ainsi qu'aux bâtiments tertiaires. 

Néanmoins, des associations craignent qu'une telle tarification pénalise les ménages les plus défavorisés qui occupent pour certains des logements mal isolés. Les tarifs sociaux devraient alors être étendus à environ 4M de ménages avant l'instauration de cette tarification progressive. La prise en compte de l'impact financier de la mesure sur de la précarité énergétique est importante mais les travaux d'isolation ne doivent pas être négligés.

«De nombreuses zones d’ombre persistent néanmoins, qui devraient être abordés en commission parlementaire le 18 et 19 septembre prochain.

La plus importante réside dans la fixation du seuil de consommation, qui conditionnera la répartition des foyers dans les différentes tranches de bonus/malus. Par ailleurs, comment différencier le ménage qui gaspille de celui qui vit dans une passoire énergétique ? Quelles solutions offrir aux foyers modestes sous le coup d’un malus ? Le texte actuel prévoit « une mise en relation avec un réseau local d’aide aux travaux d’efficacité énergétique », sans préciser les acteurs impliqués ni les dispositifs financiers qu’il sous-entend.

Le texte de loi sera présenté à la session extraordinaire du 26 septembre. Il contiendra des dispositions complémentaires :
- l’élargissement du champ de compétences du Médiateur de l’Énergie aux artisans et commerçants,
- une incitation des entreprises à l’effacement (sans plus de précision),
- la réintégration des consommateurs dans le collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).» Source Le Moniteur

Rappelons qu'actuellement, une majorité de français sont encore aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. Cette tarification consiste à payer une part fixe en fonction de la puissance souscrite, plus une part variable en fonction de la consommation réelle. L'option Base d'EDF était par exemple au 23 Juillet 2012 la suivante :

Toutefois, près de 40% des consommateurs d'électricité a fait le choix d'une tarification plus dynamique, avec une partie variable qui comprend 8 heures creuses par jour. EDF propose par exemple l'option heures pleines / heures creuses.

En complément de la distinction Heures pleines / Heures creuses peut s'ajouter une tarification en fonction des jours de l'année. EDF propose l'option Tempo avec 22 jours rouges 43 jours blancs et 300 jours bleus :