Vers la fin des tarifs réglementés du gaz?
A la lumière de l'analyse concurrentielle qu'elle a menée, l'Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d'établir une feuille de route visant à supprimer, par étapes, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz, en commençant par ceux applicables aux très grands clients industriels, puis ceux applicables aux PME-PMI et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiels et professionnels). Cette suppression des tarifs réglementés du gaz pourrait s'échelonner au cours des prochaines années. A court terme, il semble également indispensable que chaque tarif couvre les coûts supportés par l'opérateur historique.
La fixation des tarifs réglementés du gaz a été un grand sujet de débat ces dernières années. Récemment, le décret n°2009-1603 du 18 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel rappellait que la fixation des tarifs réglementés de gaz doit assurer aux fournisseurs le recouvrement de leurs coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement. L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz à souscription de GDF SUEZ fixait une nouvelle formule de calcul ainsi qu'une révision mensuelle de ces tarifs (voir l'article du 15 janvier 2013). Le Conseil d'Etat avait l'année dernière annulé le gel des tarifs instauré fin 2011 (voir l'article du 2 août 2012).
Hier, l'Autorité de la Concurrence a publié l'Avis n°13-A-09 du 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel où elle préconise la suppression progressive des tarifs réglementés du gaz afin de permettre le développement de la concurrence sur la fourniture de gaz et ce, au bénéfice des consommateurs.
Les possibilités de gel des tarifs par l'Etat, les rattrapages rétroactives,... ne reflètent pas correctement la situation sur les marchés gaziers et sont anti-concurrentiels. Elle recommande donc plus de visibilité et de stabilité réglementaire.
L'insuffisance de concurrence jouerait en la défaveur des consommateurs car ils auraient pu bénéficier de prix de marché qui auraient été inférieurs aux tarifs réglementés. En effet, bien que les tarifs réglementés offrent aux consommateurs la sensation de confort et de simplicité, l'Autorité de la Concurrence constate que depuis 2009, "le gaz est moins cher dans les pays qui ont supprimé toute réglementation des prix de détail".
L'Autorité de la Concurrence dénonce également la mauvaise connaissance des consommateurs sur les offres alternatives.