Jusqu'à 10% de hausse du prix du gaz dès juillet 2012

Avant 2007, la fourniture de gaz et d'électricité en France était assurée par les opérateurs historiques. Les clients bénéficiaient de tarifs réglementés définis par le Ministère de l'Energie, selon une méthode d'indexation définie par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). Cependant, l'Union Européenne a souhaité instaurer plus de concurrence sur ce segment de la chaîne énergétique. Ainsi, depuis 2007, tous les consommateurs finaux sont éligibles, et peuvent ainsi faire le choix de passer aux prix de marché et de changer de fournisseurs.

Bien que les tarifs réglementés soient indexés sur la variation des coûts d'approvisionnement, il peut arriver que le Ministère de l'Energie fasse le choix de limiter les hausses de ces tarifs. L'hiver dernier, Eric BESSON avait entre autres décidé du gel de ces prix. Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat prévoit une augmentation rétroactive des tarifs réglementés de 10% pour la mi-juillet 2012. Une étude de 2007 du Conseil de la Concurrence, l'actuel Autorité de la Concurrence, montre que le gel des tarifs entre 2004 et 2006 avaient eu pour effet de creuser les pertes de GDF sur les machés réglementés. Or, ces-derniers sont censés couvrir au moins les coûts du fournisseur*, dont près de la moitié correspond aux coûts d'approvisionnement.

Quant aux tarifs réglementés de l'électricité, une hausse plus modérée de 2% est à prévoir, correspondant à la réévaluation de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité).

*D'après l'article L445-3 du Code de l'Energie, « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.»